Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – COMMANDE

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV »), s’appliquent à toute commande de produits standards faite par un client (le « Client ») sur le site internet www.heolsun.fr (le « Site »).

Toute commande passée sur le Site est soumise aux CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande.

La commande implique l’acceptation totale des conditions générales de vente décrites ci-dessous.

1.2 Commande

Toute Commande sur le Site sera rattachée automatiquement au siège Heolsun qui assure le suivi de la Commande.

Le Client reconnaît préalablement à la Commande avoir eu connaissance des informations visées à l’article L111-1 du Code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles des Produits et leur prix.

Le Client passe sa Commande en renseignant en ligne sous sa responsabilité les informations exactes et complètes nécessaires, relatives notamment à l’adresse de livraison des Produits et/ou à l’adresse de facturation.

Heolsun ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

Heolsun se réserve le droit de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition du Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client.

La validation de la Commande par le Client formalise de manière ferme et définitive la conclusion d’un contrat de vente avec Heolsun, sous réserve de son éventuel droit de rétractation indiqué à l’article 5 des présentes CGDV.

Le Client reçoit ensuite par courriel une confirmation de paiement comportant un récapitulatif de Commande avec le numéro de Commande et un délai de livraison.

Article 2 – PRODUITS

Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits, (« le ou les Produit(s) »).

La liste des Produits et leurs caractéristiques présentées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment pour mieux répondre aux besoins du Client.

Il appartient au Client de prendre connaissance, des fiches techniques, des Préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son Emballage avant l’utilisation du Produit.

Article 3 – PRIX

Les prix de vente des Produits figurant sur le Site sont mentionnés à titre indicatifs.

Les prix de vente des Produits sont ceux mentionnés sur le devis personnalisé et ce en fonction des demandes spécifiques du Client.

Les prix des Produits s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’éco-participation(s) applicable(s) au moment de la Commande.

Ces prix ne comportent pas les frais de livraison.

Ces frais sont communiqués au Client avant la validation par le Client de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de Commande reçu par mail et sur la facture.

En cas de différence tarifaire entre le Site et le catalogue, le prix applicable est celui indiqué sur le Site.

En cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit sur le Site ou de prix manifestement erroné ou dérisoire, Heolsun signalera aux Clients concernés ladite erreur et pourra annuler la Commande du ou des Produits.

Article 4 – PAIEMENT

4.1 Signature électronique

Le double clic du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite, ainsi que la validation par e-mail d’un devis envoyé.

4.2 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la boutique Heolsun dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.3 Mode de paiement

La société Heolsun propose au Client plusieurs modes de paiement de sa Commande.

Le Client garantit à la société Heolsun qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.

La société Heolsun se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire et par virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.

La société Heolsun se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente.

La société Heolsun se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Lors du paiement par carte bancaire, les coordonnées bancaires du Client sont alors cryptées grâce au protocole SSL (protocole de sécurisation des échanges sur Internet).

Article 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (uniquement pour les clients particuliers – produits standards)

5.1 Définitions

La Société Heolsun commercialise des produits standards et des produits sur mesure correspondant aux demandes spécifiques du Client.

Produits standards : désignent les pergolas et clôtures livrées en kit, dans les coloris standards proposés au catalogue (ex : gris 7016 texturé, blanc 9010 lisse), hors toute option de coloris spécial ou dimension spécifique.

Produits personnalisés : désignent toute pergola, clôture ou accessoire réalisé sur-mesure selon les spécifications du client (dimensions, coloris hors standard, accessoires particuliers, configurations spécifiques).

5.2 Conditions d’acceptation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés ou fabriqués sur-mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation. En revanche le Client en bénéficie sur les articles en stock de type accessoires (télécommande, gyrophare, bandeau led …etc) ou si la commande sur-mesure n’a pas encore été mise en fabrication. Une partie de l’acompte peut être retenue à titre des frais engagés (étude, administration, plan, etc.).

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit standard pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation peut être exercé via le Formulaire de rétractation téléchargeable sur le site. 

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner le produit à ses frais, dans son état d’origine, complet (accessoires, notice, etc.) et dans un emballage approprié permettant un transport sans dommage, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision. Le remboursement du produit et des frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison express) interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit ou de la preuve de son expédition. 

Toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques ou son bon fonctionnement pourra entraîner une retenue sur le remboursement, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation. Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de reconditionnement ou de remise en état si le produit est retourné incomplet, endommagé ou manifestement utilisé. Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante : Pergola et Baie du Littoral / Heolsun, 16 rue de l’Europe 56400 Plougoumelen / contact@heolsun.fr 

Article 6 – LIVRAISON

Après confirmation de la commande, la société Heolsun s’engage à livrer par le biais d’un transporteur tiers, toutes les références commandées par le Client.

Les délais de livraison sont annoncés à titre purement indicatif et ne pourront pas engager la responsabilité contractuelle d’Heolsun, dépendant des difficultés d’approvisionnement des matières premières, ce que reconnaît le Client et y consent pleinement. 

Les transporteurs sont mandatés par les fournisseurs de la société Heolsun pour livrer les marchandises commandées par le Client à l’adresse indiquée au moment de la commande aux « pieds » du camion.

L’adresse de livraison doit être accessible aux camions de 19 tonnes. Dans le cas contraire, le client enlèvera la marchandise dans le dépôt du transporteur le plus proche de l’adresse de livraison par ses propres moyens et ne pourra obtenir de remboursement partiel.

Heolsun ne pourra en aucun cas être tenu responsable des défauts de logistique des transporteurs tiers, des imprévus techniques ou météorologiques qui les incombe uniquement. Ces derniers, sont seuls maîtres de l’organisation de leurs tournées de livraisons et de leurs intervenants.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, TVA, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La société Heolsun se dégage de toute responsabilité juridique et financière si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le Client.

Les pays de livraison de nos produits sont : France métropolitaine.

Les frais de port entre les pays de livraison mentionnés ci-dessus et la destination finale est à la charge du Client, sauf précision contraire de la société Heolsun ou offre promotionnelle. 

Des plus-values de livraison peuvent être appliquées pour des traversées en bateau (ex : La Corse). 

La société Heolsun se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

La société Heolsun décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client doit signer le bon de transport présenté par le livreur. Le Client est tenu de déballer et de vérifier l’état de la marchandise en présence du livreur au moment de réception de sa commande.

Le Client se doit de signaler les dommages éventuellement constatés lors de la réception de sa Commande par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison remis par le livreur.

Pour confirmer ses réserves et générer l’ouverture d’une réclamation, le Client doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception directement au transporteur et joindre une copie par e-mail à la société Heolsun sous trois (3) jours. Les coordonnées du transporteur seront indiquées sur le bordereau de livraison où figureront les réserves. 

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, aux garanties conventionnelles ou légales.

6.1 Absence du Client au moment de la livraison

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. 

Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

6.2 Erreur de livraison

Pour toute non-conformité visible et immédiatement constatable (ex : coloris, dimensions, accessoires manquants), le Client doit en informer la société Heolsun sans délai après la livraison afin d’organiser rapidement la mise en conformité.  

Toute réclamation formulée au-delà d’un délai raisonnable après la réception (en général sept (7) jours maximum), Heolsun se réserve le droit de contester une demande portant sur un défaut apparent, conformément à la jurisprudence en vigueur et par conséquent la rejeter pour comportement abusif ou négligent.

La formulation de la réclamation auprès de la Société Heolsun pourra être faite en priorité par e-mail en précisant la référence de la Commande et les coordonnées complètes.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Heolsun de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble, dans son emballage d’origine et accompagné du Bon de retour dûment complété et signé.

Article 7 – TRANSFERT DES RISQUES

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Article 8 – GARANTIES

Les Produits sont garantis, sur présentation de la facture, dans le cadre, d’une part, des dispositions légales et, d’autre part, de la garantie commerciale d’Heolsun.

8.1 Garantie légale

La société Heolsun est tenue des défauts de conformité du bien à la Commande dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie de conformité :

Le Client :

– bénéficie sur les pièces, d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sauf mention spéciale indiquée sur le bon de commande ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés :

Le Client peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil sont respectées, il peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour que la garantie s’applique, le client aura préalablement envoyé à Heolsun, le Certificat de garantie dûment complété.

Les frais de port pour l’envoi des pièces détachées sont à la charge de la société Heolsun pour les pays de livraison des produits, à savoir : France Métropolitaine et Belgique. Si le produit est par la suite exporté dans un des pays autres que les pays de livraison mentionnés ci-dessus, les frais de port entre le pays de livraison et la destination finale sont à la charge du Client.

8.2 Mise en œuvre des garanties légales et commerciales (SAV)

En cas de problème dans l’utilisation ou l’installation d’un Produit, le Client a la possibilité de mettre en œuvre les garanties en contactant le service client de la société Heolsun.

Ses coordonnées sont disponibles sur le Site et sur la facture du Client.

Le chargé de clientèle SAV réalise un premier diagnostic téléphonique de la situation et propose une solution adaptée.

8.3 Exclusion de garantie 

La garantie ne s’applique pas :

– En cas d’incidents consécutifs à une mauvaise installation ou utilisation impropre de l’appareil ou en cas d’usure normale ;

– En cas de dommages causés à la suite du déplacement du matériel, à une défaillance d’alimentation électrique, à une surtension, ou à toute cause autre que celle résultant d’une utilisation normale ;

– En cas de transformation ou de réparations effectuées sur le matériel sans l’accord de la société Heolsun ;

– En cas de non-respect dans les délais des obligations contractuelles du Client, tel que l’obligation de paiement ; 

– En cas de dégât consécutif à une tempête ou une catastrophe naturelle ; 

– Lorsqu’une garantie est appliquée pour une pièce, le Client ne pourra demander la prise en charge des frais de déplacements de son installateur pour le remplacement de celle-ci.

Article 9 – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

La société Heolsun ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation par le Client des produits commercialisés.

La responsabilité de la société Heolsun sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause par de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat ou de litige nait à l’occasion de l’exécution ou l’interprétation le Client à l’obligation, avant toute procédure judiciaire d’avoir recours à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code Civil.

La procédure participative sera d’une durée minimum de 3 mois, les partie s s’engageant à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur éventuel différend.

En cas de non-paiement à bonne date du prix de la Commande, la société Heolsun adressera une mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où celle-ci serait restée infructueuse pendant un délai de huit jours à compter de la première présentation du courrier recommandé avec accusé de réception, le Client devra payer à la société Heolsun, outre les frais et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil.

Tous les frais, entre autres les frais d’encaissement, d’huissier et d’avocat, judiciaires et extrajudiciaires, engagés afin d’obtenir l’exécution des obligations du Client sont à la charge du client.

Article 10 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 11 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 12 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 13 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les dessins, modèles, illustrations, photos, films, de même que toutes formes graphiques, orales ou informatiques et autres moyens ou créations aussi bien dans leur entièreté que séparément, restent la propriété de la société Heolsun. 

Le Client est strictement tenu de respecter les octrois, droits d’auteur, marques ou licences et de n’utiliser que les supports fournis par Heolsun dans les limites des droits d’utilisation qui lui aura été concédés. Les imitations, copies ou reproductions sont strictement interdites sous peine de poursuites.

Article 14 – INTERVENTION DES PARTENAIRES CONCESSIONNAIRES ET RESPONSABILITÉ

La société Heolsun informe expressément le Client qu’elle n’assure pas elle-même les prestations de pose des produits qu’elle commercialise, et qu’elle ne propose aucun service de pose en direct.

Heolsun intervient uniquement pour la fourniture des produits (pergolas, carports, stores, clôture et autres équipements disponibles sur le Site) et met le Client en relation, à titre d’intermédiaire, avec des partenaires concessionnaires professionnels, susceptibles d’assurer les prestations de pose.

Ces concessionnaires sont des sociétés juridiquement indépendantes, avec lesquelles Heolsun peut entretenir des relations contractuelles pour l’achat et la fourniture des produits. Toutefois, Heolsun n’est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Client et le concessionnaire pour la réalisation des travaux de pose et ne saurait être tenue responsable en cas de litige, dommage, retard, malfaçon ou tout autre manquement imputable au partenaire concessionnaire.

Ainsi, lorsque le Client souhaite bénéficier d’un service complet incluant la pose, il contracte directement avec le concessionnaire partenaire, qui :

• • s’engage à commander auprès d’Heolsun la pergola ou tout autre produit choisi,

• • assure la livraison des produits au Client,

• • et réalise la prestation de pose conformément aux règles de l’art et aux dispositions convenues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir été informé que dans ce cas, le contrat global (produit + pose) est conclu directement auprès du concessionnaire, qui demeure son seul interlocuteur et garant pour la prestation de pose. Toute réclamation relative à la pose devra être adressée exclusivement au concessionnaire concerné.

Article 15 – AUTORISATION DE PRISE DE VUE ET DE DIFFUSION

Dans le cadre de la réalisation des prestations de poses convenues, le Client autorise expressément la société Heolsunà réaliser des prises de vue photographiques ou vidéos des installations effectuées par ses partenaires concessionnaires à son domicile, notamment concernant les pergolas ou tout autre aménagement extérieur objet du présent contrat.

Le Client autorise également la société à utiliser et diffuser ces images, à titre gratuit, sur les supports suivants, pour promouvoir son activité : site internet de la société ; réseaux sociaux professionnels ou commerciaux ; plaquettes, catalogues, flyers ou tout autre support publicitaire imprimé ou numérique.

Cette autorisation est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes CGDV et pour le monde entier.

Le Client est informé que ces images seront utilisées exclusivement dans un but promotionnel pour présenter les réalisations et le savoir-faire de la société et qu’aucune information nominative (nom, adresse précise ou visage du Client) ne sera diffusée sans son accord écrit spécifique.

Conformément aux dispositions des articles 9 du Code civil et du RGPD, le Client conserve la faculté de demander à tout moment le retrait des images le concernant, en adressant une demande écrite à la société. Celle-ci s’engage alors à supprimer les images des supports numériques dans un délai raisonnable et à cesser toute utilisation future sur support imprimé.

Article 16 – EXPORTATION DES PRODUITS

Les produits commercialisés par la société Heolsun sont destinés exclusivement à être installés et utilisés sur le territoire national.

Toute exportation de ces produits vers un autre pays est interdite, sauf accord écrit et préalable de la société Heolsun.
Cette autorisation doit être expressément formulée par écrit avant tout projet d’exportation.

Cette clause vise notamment à : garantir le respect des réglementations techniques et de sécurité applicable dans chaque pays ; à protéger le réseau de distribution agréé d’Heolsun ; et assurer un suivi efficace du service après-vente.

En cas de non-respect de cette obligation, la responsabilité du Client sera engagée et la garantie des produits pourra être refusée.

Article 17 – JURIDICTION COMPÉTENTE

La médiation est un processus de règlement des conflits. Elle propose d’accompagner les personnes en conflit afin de leur permettre de trouver des solutions adaptées et acceptées de part et d’autre. La présence du médiateur assure un cadre confidentiel autorisant l’écoute complète des points de vue divergents et la maîtrise des décisions. Le médiateur professionnel est neutre, indépendant et impartial. La médiation est efficace lorsque la communication est rompue ou qu’elle ne permet plus d’avancer sereinement et de manière constructive.

En cas d’échec de la procédure de convention participative ou de médiation, tous litiges nés entre les parties devront être portés devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de la société Heolsun.

Article 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées à la société Heolsun par le Client ont pour objectif la bonne exécution des Commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits proposés, la meilleure réponse aux attentes du Client, d’établir des statistiques commerciales.

Le Client consent à l’utilisation de ses données par la société Heolsun et/ou par des tiers, filiales ou partenaires commerciaux de la société Heolsun.

Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail ou courrier au siège social.

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, Bloctel.